Conditions générales de vente

Version 2.0 – En vigueur au 31 août 2026. Les présentes conditions annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site traciel.fr est édité et exploité par :

• TRACIEL, société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) au capital de 2 600,00 euros
• Siège social : 119, rue Manin – 75019 Paris – France
• Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 267 941 – SIRET : 940 267 941 00026
• N° de TVA intracommunautaire : FR88 940 267 941
• Représentant légal et directeur de la publication : Eydel BENDAVID
• Téléphone : 01 87 17 07 70 – du lundi au vendredi, de 9h à 18h
• Courriel : contact@traciel.fr

Ci-après dénommée « TRACIEL » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

2.1 – Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes de produits et des prestations de services conclues par TRACIEL avec ses clients (le « Client »), quel que soit le canal de commande : site traciel.fr, téléphone, courriel ou devis signé.

2.2 – Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit et exprès de TRACIEL.

2.3 – Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande, ou en signant le devis qui lui a été adressé.

2.5 – TRACIEL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; leur version est identifiée en tête de la présente page.

Article 3 – Produits et services proposés

3.1 – TRACIEL commercialise des traceurs et imprimantes grand format des marques HP, Canon et Epson, neufs ou reconditionnés, leurs consommables (encres, têtes d'impression, supports, papiers), leurs accessoires et pièces détachées, ainsi que les prestations associées : livraison, installation et mise en service, formation à la prise en main, réparation, contrat de maintenance et location.

3.2 – Les caractéristiques essentielles de chaque produit (référence constructeur, laize, technologie d'impression, connectique, dimensions, poids, consommables compatibles) figurent sur la fiche produit correspondante. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander et de s'assurer que le matériel correspond à ses besoins et à son environnement d'exploitation.

3.3 – Les photographies, visuels et vidéos illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Les accessoires visibles sur les visuels (bac de réception, enrouleur, support, pied, disque dur, kits de mise à niveau) ne sont inclus que lorsque la fiche produit le mentionne expressément.

3.4 – TRACIEL s'engage à décrire ses produits avec la plus grande exactitude. En cas d'erreur manifeste sur une caractéristique ou sur un prix, TRACIEL en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit de maintenir sa commande aux conditions rectifiées, soit de l'annuler avec remboursement intégral.

Article 4 – Prix et éco-participation

4.1 – Les prix sont affichés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le prix TTC applicable est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la commande. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation ; toute modification du taux légal sera répercutée.

4.2 – Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation définitive de la commande et rappelés sur la facture. Les conditions tarifaires de livraison figurent à l'article 8.

4.3 – Éco-participation DEEE. Les traceurs, imprimantes et équipements électriques et électroniques vendus par TRACIEL sont soumis à l'éco-participation destinée à financer leur collecte et leur recyclage. Son montant est affiché de manière distincte sur la fiche produit, dans le panier et sur la facture. Il est reversé intégralement à l'éco-organisme agréé dont TRACIEL est adhérent et ne peut faire l'objet d'aucune remise.

4.4 – TRACIEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.5 – Devis. Les devis établis par TRACIEL sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Au-delà, ils sont susceptibles d'être révisés, notamment en cas de variation des tarifs constructeurs ou des taux de change.

4.6 – Livraison hors France métropolitaine. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, les droits de douane, taxes locales, droits d'importation et frais administratifs éventuels sont à la charge exclusive du Client, qui est seul responsable des déclarations et paiements auprès des autorités compétentes.

Article 5 – Commande

5.1 – Canaux de commande. Les commandes peuvent être passées :

• en ligne sur https://traciel.fr ;
• par téléphone au 01 87 17 07 70 ;
• par courriel à contact@traciel.fr ;
• par retour de devis signé, notamment pour les commandes professionnelles, les marchés publics et les configurations sur mesure.

5.2 – Processus de commande en ligne. Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement. Avant la validation finale, un récapitulatif lui permet de vérifier l'ensemble des éléments de sa commande et, le cas échéant, de corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.

5.3 – Confirmation. Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé au Client par courriel sans délai injustifié. La vente n'est parfaite qu'à compter de l'envoi de cette confirmation par TRACIEL.

5.4 – Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation écrite au plus tard au moment de la livraison.

5.5 – Refus de commande. TRACIEL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, passée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. TRACIEL peut également solliciter des justificatifs complémentaires (pièce d'identité, justificatif de domicile, Kbis) lorsque le montant de la commande ou les circonstances le justifient.

5.6 – Modification et annulation. Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit être adressée par écrit à contact@traciel.fr. Elle est prise en compte si la commande n'a pas encore été expédiée. Les produits commandés spécialement pour le Client (configurations sur mesure, matériel hors stock commandé auprès du constructeur) ne peuvent faire l'objet d'une annulation après confirmation, sauf accord écrit de TRACIEL.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 – Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

6.2 – TRACIEL accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée. Les données bancaires sont chiffrées et transitent directement vers le prestataire de paiement : TRACIEL n'y a à aucun moment accès et n'en conserve aucune copie ;
• PayPal, permettant le règlement depuis un compte PayPal ou par carte bancaire sans création de compte. Le paiement est traité directement par PayPal, seul destinataire des données de paiement ;
• Virement bancaire, sur présentation d'une facture pro forma ou d'un devis. La commande est traitée à réception effective des fonds ;
• Paiement en 4 fois via PayPal, selon les conditions du prestataire et sous réserve d'acceptation de votre dossier. Le contrat de paiement fractionné est conclu entre le Client et PayPal ; TRACIEL n'intervient ni dans son octroi, ni dans son recouvrement ;
• Chèque à l'ordre de TRACIEL, émis par une banque domiciliée en France. La commande est traitée après encaissement ;
• Mandat administratif, pour les administrations, collectivités territoriales, établissements publics et établissements d'enseignement, sur présentation d'un bon de commande signé ;
• Location financière ou location avec option d'achat (LOA), via un organisme financier partenaire, sous réserve d'acceptation du dossier. TRACIEL agit alors en qualité de fournisseur du matériel auprès du loueur ; les conditions financières, la durée et les modalités de rachat relèvent du contrat conclu entre le Client et l'organisme financier.

6.3 – Sécurité. Les transactions par carte bancaire font l'objet de contrôles automatisés destinés à prévenir la fraude. TRACIEL peut être conduite à solliciter un justificatif complémentaire ou à annuler la commande en cas d'anomalie.

6.4 – Acompte. Pour les commandes de matériel sur mesure, les configurations spécifiques et les prestations d'installation complexes, TRACIEL peut demander le versement d'un acompte, dont le montant est précisé sur le devis.

6.6 – Compensation. Le Client ne peut se prévaloir d'aucune compensation entre les sommes dues à TRACIEL et une créance qu'il détiendrait à son encontre, sauf accord écrit préalable.

Article 7 – Disponibilité des produits

7.1 – Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non tenus en stock, les offres sont valables sous réserve de disponibilité auprès du constructeur ou du distributeur.

7.2 – La disponibilité indiquée sur les fiches produits est communiquée à titre indicatif et actualisée en temps réel dans la mesure du possible. Une commande ne peut être considérée comme ferme qu'après confirmation par TRACIEL.

7.3 – En cas d'indisponibilité totale ou partielle après passation de la commande, TRACIEL en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix : l'attente de réapprovisionnement avec communication d'un délai, un produit de caractéristiques et de qualité équivalentes ou supérieures au même prix, ou l'annulation de la ligne concernée avec remboursement des sommes correspondantes au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la demande d'annulation.

Article 8 – Livraison et réception

8.1 – Zone de livraison. TRACIEL livre en France métropolitaine. Les livraisons en Corse, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à l'international font l'objet d'un devis spécifique établi sur demande.

8.2 – Frais de livraison. Les frais de port s'élèvent à 15 € HT par commande pour toute la France métropolitaine, quel que soit le poids ou le volume. La livraison est offerte (franco de port) à partir de 280 € HT d'achat. La livraison s'entend rendue au rez-de-chaussée, à l'adresse indiquée par le Client, au seuil du bâtiment ou au premier point d'accès accessible au véhicule de livraison.

8.3 – Délais. Toute commande de produit en stock validée et payée avant 17h00 un jour ouvré est expédiée le jour même pour une livraison le lendemain ouvré. Pour les matériels hors stock, le délai est communiqué au Client lors de la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et d'acheminement.

8.4 – Retard de livraison. En cas de retard, TRACIEL en informe le Client par courriel ou par téléphone. Conformément à l'article L. 216-6 du code de la consommation, si le bien n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai indiqué, ou à défaut dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint TRACIEL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable celle-ci ne s'est pas exécutée. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

8.5 – Conditions d'accès. Le Client s'assure que le lieu de livraison est accessible à un véhicule poids lourd et, le cas échéant, informe TRACIEL de toute contrainte particulière (voie étroite, hauteur limitée, zone à circulation restreinte, horaires imposés, nécessité d'un hayon ou d'un accès par quai). Les traceurs grand format sont livrés sur palette ; leur poids et leur encombrement figurent sur la fiche produit. En cas d'impossibilité de livrer du fait d'un défaut d'information ou de l'absence du Client au rendez-vous convenu, les frais de représentation ou de nouvelle expédition seront facturés.

8.7 – Non-conformité apparente. Toute erreur de référence, quantité manquante ou non-conformité apparente doit être signalée à TRACIEL par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception. Cette clause ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales par le Consommateur (article 13).

Article 9 – Installation, mise en service et formation

9.1 – L'installation et le paramétrage sur site sont assurés par les techniciens de TRACIEL pour les traceurs et imprimantes grand format, dans les conditions précisées sur la fiche produit ou le devis. La prestation comprend le déballage, l'assemblage du support, la mise en route, le chargement des consommables initiaux, le raccordement au réseau du Client et la vérification du bon fonctionnement. Cette prestation est proposée en option au prix de 350 € HT par traceur ; elle est comprise dans le loyer en cas de location.

9.2 – Obligations du Client. Le Client met à disposition, à ses frais, un emplacement dégagé, de dimensions suffisantes et conforme aux préconisations du constructeur (surface plane, température, hygrométrie, ventilation), une alimentation électrique aux normes ainsi qu'un accès réseau opérationnel. Il désigne un interlocuteur disposant des droits d'administration nécessaires sur les postes à connecter.

9.3 – Si l'installation ne peut être réalisée du fait du Client (locaux non préparés, absence de l'interlocuteur, accès impossible, environnement non conforme), un nouveau déplacement sera facturé au tarif en vigueur.

9.4 – Formation à la prise en main. Une session de prise en main du matériel est dispensée au moment de l'installation. Des formations approfondies (gestion des profils colorimétriques, RIP, flux de production) peuvent être commandées séparément et font l'objet d'un devis.

9.5 – Les prestations d'installation et de formation constituent des prestations de services. Pour le Consommateur qui en solliciterait l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur une prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1° du code de la consommation).

Article 10 – Reprise de l'ancien matériel et DEEE

10.1 – Reprise « 1 pour 1 ». Conformément aux articles L. 541-10-8 et R. 543-180 du code de l'environnement, TRACIEL assure gratuitement la reprise de votre ancien équipement électrique ou électronique de type équivalent, à raison d'un appareil repris pour un appareil acheté. La demande doit être formulée au moment de la commande. L'ancien matériel doit être complet, vidé de ses consommables et accessible dans les mêmes conditions que celles de la livraison.

10.2 – Les équipements repris sont confiés à une filière de traitement agréée et font l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation DEEE.

10.3 – Effacement des données. Les traceurs équipés d'un disque dur peuvent contenir des données. Il appartient au Client de procéder à leur effacement préalable ou de solliciter expressément TRACIEL pour cette opération. TRACIEL ne saurait être tenue responsable des données subsistant sur un matériel remis à la reprise sans demande d'effacement.

10.4 – Reprise commerciale valorisée. Indépendamment de la reprise DEEE, TRACIEL peut proposer la reprise valorisée de votre ancien traceur, éventuellement dans le cadre d'un programme constructeur. Cette reprise est soumise à un état de fonctionnement et à des critères d'éligibilité communiqués lors du devis. Si, à réception, le matériel repris se révèle non conforme à la déclaration du Client ou inéligible au programme constructeur invoqué, TRACIEL est fondée à facturer la différence de valorisation correspondante.

Article 11 – Droit de rétractation (Consommateurs)

11.1 – Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.

11.2 – Le délai court à compter du lendemain du jour de la réception du bien par le Consommateur ou par un tiers qu'il a désigné. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

11.3 – Comment se rétracter. Le Consommateur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@traciel.fr ou par courrier à TRACIEL – 119, rue Manin – 75019 Paris. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

11.4 – Retour du bien. Le Consommateur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa notification. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Compte tenu du poids et de l'encombrement des traceurs grand format, TRACIEL peut, sur simple demande et à titre de service, organiser l'enlèvement par un transporteur spécialisé et en refacturer le coût réel au Consommateur, après communication d'une estimation préalable.

11.5 – État du bien. Le bien doit être retourné complet, avec l'ensemble de ses accessoires, notices et cordons, dans son emballage d'origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

11.6 – Remboursement. TRACIEL rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen. TRACIEL peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.7 – Exceptions légales. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ; les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés ; les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Consommateur.

Article 12 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

12.1 – Tout Client professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour retourner un matériel neuf qui ne lui donnerait pas satisfaction et en obtenir le remboursement.

12.2 – Cette garantie commerciale s'exerce aux conditions cumulatives suivantes : demande formulée par écrit à contact@traciel.fr dans le délai de 14 jours ; matériel neuf, complet, dans son emballage d'origine, dans un état permettant sa remise en vente ; consommables non entamés au-delà de ce qui est nécessaire à un essai ; frais de retour à la charge du Client ; accord préalable de TRACIEL sur les modalités d'enlèvement.

12.3 – Sont exclus de cette garantie commerciale : les matériels d'occasion et reconditionnés, les configurations sur mesure et les commandes spéciales, les consommables descellés, les prestations de services déjà exécutées, ainsi que les matériels ayant subi une installation définitive incompatible avec un démontage sans dommage.

12.4 – Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception et le contrôle du matériel retourné. Lorsque l'installation et la mise en service ont été réalisées, leur coût réel reste dû.

Article 13 – Garanties légales

13.1 – Indépendamment de toute garantie commerciale, TRACIEL demeure tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de réduire ou d'écarter ces garanties légales à l'égard du Consommateur.

13.2 – Le Consommateur qui souhaite mettre en œuvre une garantie légale adresse sa demande à contact@traciel.fr ou au 01 87 17 07 70. TRACIEL organise à ses frais la prise en charge du bien et la mise en conformité.

13.3 – Clients professionnels. Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. La garantie légale de conformité du code de la consommation ne lui est pas applicable ; il bénéficie en revanche de la garantie constructeur décrite à l'article 14 et de la garantie commerciale de l'article 12.

Article 14 – Garantie constructeur, SAV et contrat de maintenance

14.1 – Garantie constructeur. Les matériels neufs bénéficient de la garantie du constructeur (HP, Canon, Epson). Sa durée, son étendue et ses modalités – retour atelier, échange standard ou intervention sur site – varient selon le modèle et sont indiquées sur la fiche produit ainsi que sur les conditions de garantie du constructeur remises avec le matériel. En cas de doute, notre équipe vous confirme la couverture applicable avant votre commande.

14.2 – Des extensions de garantie constructeur peuvent être souscrites sur la plupart des matériels neufs. Les formules disponibles et les conditions d'éligibilité varient selon la marque, le modèle et la date d'achat ; TRACIEL les vérifie sur demande.

14.3 – Service après-vente TRACIEL. Nos techniciens totalisent plus de vingt ans d'expérience sur les technologies grand format et disposent des agréments constructeurs HP, Canon / Océ et Epson. TRACIEL s'engage sur une intervention sur site sous 24 heures ouvrées partout en France métropolitaine, que le matériel soit sous garantie, sous contrat de maintenance ou hors contrat.

14.4 – Contrat de maintenance. TRACIEL propose des contrats de maintenance à partir de 200 € HT par an. Une proposition chiffrée est adressée sous 24 heures à toute demande. Le contrat couvre les interventions curatives et préventives, la main-d'œuvre et les déplacements dans les conditions qu'il définit. Les têtes d'impression sont exclues du contrat de maintenance, s'agissant de pièces d'usure liées au volume et aux conditions d'utilisation.

14.5 – Exclusions de garantie. Sont exclus de toute garantie, constructeur comme commerciale, les dommages résultant : d'une utilisation non conforme aux préconisations du constructeur ; d'un environnement d'exploitation inadapté (poussière, hygrométrie, température, alimentation électrique non stabilisée) ; d'un défaut d'entretien ou du non-respect des opérations de maintenance préventive ; d'une intervention, d'un démontage ou d'une réparation effectués par un tiers non agréé ; d'un choc, d'une chute, d'un dégât des eaux, d'un incendie, de la foudre ou d'une surtension ; de l'usage de consommables non conformes aux spécifications du constructeur ; de l'usure normale des pièces consommables.

14.6 – Diagnostic hors garantie. Lorsqu'un matériel confié au SAV se révèle non couvert par la garantie, un devis de réparation est systématiquement adressé au Client avant toute intervention. En cas de refus du devis, seuls les frais de diagnostic et de transport, communiqués au préalable, sont dus.

Article 15 – Consommables et têtes d'impression

15.1 – Les encres, têtes d'impression, cartouches de maintenance et supports d'impression sont des produits consommables dont la durée de vie dépend directement du volume imprimé, des modes d'impression utilisés et des conditions de stockage.

15.2 – Les consommables comportent une date limite d'utilisation. TRACIEL garantit un délai de péremption résiduel raisonnable à la livraison. Les consommables descellés ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut avéré.

15.3 – L'utilisation d'encres ou de supports non conformes aux spécifications du constructeur peut entraîner une dégradation de la qualité d'impression, l'obstruction ou la détérioration des têtes d'impression, et la perte du bénéfice de la garantie constructeur. TRACIEL attire l'attention du Client sur ce point et recommande l'emploi de consommables d'origine ou expressément validés.

15.4 – Les rendements de page ou de surface annoncés par les constructeurs sont des valeurs moyennes obtenues dans des conditions normalisées ; ils ne constituent pas un engagement contractuel de TRACIEL.

Article 16 – Pièces détachées

Conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation, l'information relative à la période durant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché est communiquée par le constructeur et reproduite sur la fiche produit lorsqu'elle est fournie. En l'absence d'information du constructeur, TRACIEL le mentionne expressément. Ces pièces sont, pendant cette période, fournies aux réparateurs professionnels et aux consommateurs qui en font la demande.

Article 17 – Matériel d'occasion et reconditionné

17.1 – Les matériels d'occasion et reconditionnés proposés par TRACIEL sont contrôlés, nettoyés et testés par nos techniciens avant mise en vente. Leur état, leur compteur d'impression et les éventuelles traces d'usage sont décrits sur la fiche produit.

17.2 – La durée de la garantie applicable à chaque matériel d'occasion est indiquée sur sa fiche produit. Le Consommateur bénéficie en tout état de cause des garanties légales rappelées à l'article 13.

17.3 – Les matériels d'occasion étant des produits uniques, ils ne peuvent faire l'objet d'un échange à l'identique. Leur exclusion de la garantie commerciale de l'article 12 est rappelée, sans préjudice des droits légaux du Consommateur.

Article 18 – Réserve de propriété et transfert des risques

18.1 – Réserve de propriété. TRACIEL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais, taxes et accessoires compris, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil. À défaut de paiement à l'échéance, TRACIEL pourra revendiquer les produits et exiger leur restitution immédiate, les acomptes versés lui restant acquis à titre d'indemnité.

18.2 – Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Client professionnel s'interdit de revendre, nantir ou donner en gage les produits, et s'engage à les conserver individualisés, assurés contre tous risques, et à informer immédiatement TRACIEL de toute saisie ou mesure conservatoire les affectant.

18.3 – Transfert des risques. Pour le Consommateur, le transfert des risques de perte ou d'endommagement du bien intervient à la prise de possession physique du bien par lui-même ou par un tiers qu'il a désigné, conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation. Pour le Client professionnel, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

Article 19 – Responsabilité

19.1 – TRACIEL est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de services. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

19.2 – Les produits vendus sont conformes à la réglementation française en vigueur. TRACIEL ne saurait être tenue responsable du non-respect de la législation d'un pays de livraison situé hors de France.

19.3 – TRACIEL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du matériel, d'une modification non autorisée, ou de l'intervention d'un tiers non agréé.

19.4 – Sauvegarde des données. Il appartient au Client de sauvegarder ses données et paramétrages avant toute intervention technique. TRACIEL ne saurait être tenue responsable de la perte de fichiers, profils colorimétriques ou configurations stockés sur le matériel.

19.5 – Clients professionnels. À l'égard du Client professionnel, la responsabilité de TRACIEL est limitée aux dommages directs et matériels et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont expressément exclus les dommages indirects et immatériels, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice commercial et le préjudice d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 20 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, attentat, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, grève totale ou partielle, pénurie mondiale de composants électroniques, cyberattaque, ou défaillance des réseaux de télécommunication. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité, les sommes versées étant remboursées au Client.

Article 21 – Données personnelles

21.1 – TRACIEL, responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service après-vente, de la relation client et, sous réserve de son consentement lorsque celui-ci est requis, de la prospection commerciale.

21.2 – Les bases légales des traitements sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales (comptables et fiscales notamment), l'intérêt légitime de TRACIEL et, le cas échéant, le consentement du Client.

21.3 – Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription et de conservation légaux. Elles sont destinées aux services internes de TRACIEL et à ses sous-traitants (prestataire de paiement, transporteur, hébergeur, éditeur de la solution e-commerce), tenus à une obligation de confidentialité.

21.4 – Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à contact@traciel.fr, en justifiant de son identité. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

21.5 – Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 22 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site traciel.fr – structure, textes, visuels, photographies, logos, bases de données – est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de TRACIEL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon. Les marques HP, Canon, Océ et Epson et les visuels associés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont reproduits qu'à des fins d'identification des produits commercialisés.

Article 23 – Archivage et preuve

Les bons de commande et les factures sont archivés par TRACIEL sur un support fiable et durable. Conformément à l'article L. 213-1 du code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservés pendant dix (10) ans à compter de la livraison, et l'accès en est garanti à tout moment au Consommateur qui en fait la demande. Les registres informatisés de TRACIEL sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.

Article 24 – Réclamation, médiation et litiges

24.1 – Réclamation préalable. Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de TRACIEL : contact@traciel.fr ou 01 87 17 07 70. Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation écrite sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée sous quinze (15) jours ouvrés.

24.2 – Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite, auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

24.3 – La saisine du médiateur est facultative et n'interdit pas de recourir à la voie judiciaire. Le Consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée.

24.4 – La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a cessé définitivement ses activités le 20 juillet 2025. Aucun lien vers cette plateforme n'est donc plus mentionné ni exploitable.

24.5 – Droit applicable. Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

24.6 – Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile. Pour les Clients professionnels uniquement, et par exception, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 25 – Dispositions générales

25.1 – Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

25.2 – Non-renonciation. Le fait pour TRACIEL de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.3 – Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

25.4 – Cession. TRACIEL se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à toute société de son groupe ou à un tiers repreneur de son activité.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Une question sur ces conditions ? Notre équipe vous répond au 01 87 17 07 70 du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par courriel à contact@traciel.fr.